Audit RGAA : combien de temps est-il valable et quand faut-il le refaire ?
Un audit RGAA n’a pas une durée de validité fixe de 3 ans. Le RGAA fixe surtout la durée de validité de la déclaration d’accessibilité, qui doit reposer sur une évaluation effective de la conformité du site.
Cette déclaration doit être mise à jour :
- lors d’une modification substantielle ou d’une refonte du site ;
- 3 ans après sa publication ;
- 18 mois après la publication d’une nouvelle version du RGAA, pour les organismes qui appliquent la méthode technique du référentiel.
Un audit RGAA est-il valable 3 ans ?
Pas exactement.
Le RGAA ne dit pas qu’un rapport d’audit « expire » automatiquement au bout de 3 ans. Il indique que la déclaration d’accessibilité doit être mise à jour 3 ans après sa publication.
Cette distinction est importante : la date à surveiller est donc d’abord celle de la déclaration d’accessibilité, pas simplement celle du rapport d’audit.
En revanche, la déclaration doit être fondée sur une évaluation effective de la conformité. Et lorsqu’il n’existe plus de résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer la conformité, le site doit être déclaré « non conforme ».
Quand faut-il refaire ou mettre à jour l’audit ?
Après une refonte ou une modification importante
Si le site fait l’objet d’une refonte ou d’une modification substantielle, la déclaration doit être mise à jour dès cette modification.
L’ancien audit peut en effet ne plus représenter correctement le site actuel.
Au bout de 3 ans
Même si le site n’a pas connu de refonte majeure, sa déclaration d’accessibilité doit être mise à jour 3 ans après sa publication.
Il faut alors disposer d’une évaluation suffisamment actuelle pour publier un état de conformité fiable.
Après une nouvelle version du RGAA
La déclaration doit également être mise à jour 18 mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les organismes utilisant la méthode technique du RGAA.
Au 11 septembre 2026, la version officielle reste le RGAA 4.1.2. Le RGAA 5 est toujours annoncé par la DINUM pour fin 2026.
La sortie du RGAA 5 ne rendra donc pas automatiquement tous les audits RGAA 4.1.2 invalides le jour de sa publication : le référentiel prévoit ce délai de 18 mois pour la mise à jour de la déclaration.
Faut-il refaire un audit RGAA complet ?
Pas nécessairement uniquement parce que 3 ans se sont écoulés.
Le RGAA exige surtout que la déclaration repose sur une évaluation effective et valide. L’audit doit être réalisé sur un échantillon de pages représentatif du service numérique.
Si l’ancien audit ne représente plus correctement le site — après une refonte, de nouvelles fonctionnalités ou des changements importants — une nouvelle évaluation est nécessaire.
À retenir
| Situation | Que faire ? |
|---|---|
| Refonte ou modification substantielle | Mettre à jour la déclaration et réévaluer le site |
| 3 ans après la déclaration | Mettre à jour la déclaration sur la base d’une évaluation valide |
| Nouvelle version du RGAA | Mettre à jour la déclaration dans les 18 mois |
| Ancien audit ne représentant plus le site | Réaliser une nouvelle évaluation |
La règle à retenir n’est donc pas « un audit RGAA est valable 3 ans », mais plutôt : votre déclaration et le résultat d’audit qui la justifie doivent rester représentatifs de l’état réel du site.
Sources officielles
- DINUM — Déclaration d’accessibilité
- DINUM — Évaluation de la conformité à la norme de référence
- DINUM — RGAA, version officielle 4.1.2
- Légifrance — décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, version en vigueur