Décret n° 2026-816 : ce qui change pour les audits RGAA et l’arrivée du RGAA 5
Une nouvelle étape réglementaire vient d’être franchie pour l’accessibilité numérique en France. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel le 26 août et entré en vigueur le 27 août 2026, modifie le décret de 2019 encadrant l’accessibilité des services numériques relevant de l’article 47 de la loi Handicap.
Cette évolution ne change pas immédiatement la méthode utilisée pour réaliser un audit RGAA. Elle renforce toutefois le lien entre le référentiel français et les normes européennes harmonisées, tout en faisant évoluer le dispositif national de suivi de la conformité.
Le RGAA davantage rattaché aux normes européennes
Le changement le plus structurant concerne la place des normes européennes dans le cadre réglementaire français.
Le décret précise désormais que les services numériques concernés doivent être accessibles conformément aux normes harmonisées, ou aux parties de ces normes dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Il prévoit surtout que le référentiel français doit être régulièrement mis à jour afin de garantir que les services, contenus et fonctionnalités auxquels il s’applique respectent au minimum les exigences de ces normes harmonisées.
Le RGAA n’est donc plus seulement présenté comme une méthode française relativement autonome. Son évolution doit suivre plus directement celle du cadre européen, notamment la norme EN 301 549, qui définit les exigences d’accessibilité applicables aux produits et services numériques.
Cette nouvelle rédaction prépare clairement le terrain au RGAA 5, même si le décret ne fixe pas lui-même le contenu de cette future version. Elle réduit notamment le risque qu’un décalage durable apparaisse entre le référentiel français et les exigences européennes.
Un suivi annuel renforcé de la conformité
Le décret réforme également le suivi de l’accessibilité numérique. Le ministre chargé des personnes handicapées doit désormais effectuer un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranets, extranets et applications mobiles des organismes mentionnés aux 1° à 3° de l’article 47.
Ce suivi pourra notamment s’appuyer sur les informations communiquées par l’Arcom, à la demande du ministre. Un rapport établi à partir de ces données sera ensuite transmis tous les trois ans à la Commission européenne.
Il convient toutefois de ne pas surinterpréter cette disposition : le texte instaure un suivi national annuel, mais n’indique pas que chaque organisme devra obligatoirement faire réaliser un nouvel audit complet tous les ans. Il traduit néanmoins une volonté claire de mieux mesurer l’application réelle des obligations et de renforcer le pilotage de l’accessibilité numérique.
Les sanctions ne disparaissent pas
Le remplacement de l’ancien chapitre « Sanctions et suivi » par un chapitre consacré uniquement au « Suivi », ainsi que l’abrogation de l’article 8 du décret de 2019, pourraient laisser penser que les sanctions ont été supprimées. Ce n’est pas le cas.
Le pouvoir de contrôle et de sanction de l’Arcom est désormais prévu directement par l’article 47-1 de la loi du 11 février 2005. Le décret est donc allégé d’une disposition devenue redondante, sans faire disparaître les risques encourus par les organismes concernés.
L’Arcom indique que les sanctions peuvent atteindre 50 000 euros en cas de non-respect des exigences d’accessibilité et 25 000 euros pour le manquement à certaines autres obligations, comme l’affichage de la conformité, la publication de la déclaration d’accessibilité ou la mise à disposition du schéma pluriannuel. Ces montants peuvent être modulés selon la nature, la gravité et la durée du manquement.
Faut-il attendre le RGAA 5 pour réaliser un audit ?
Non. Pour les audits réalisés aujourd’hui, le référentiel officiel reste le RGAA 4.1.2 et ses 106 critères de contrôle.
La DINUM est très explicite sur ce point : la préparation du RGAA 5 ne remet pas en cause les démarches de mise en accessibilité en cours ou à venir. Les audits ne doivent être ni suspendus ni reportés.
La publication du RGAA 5 reste prévue pour la fin de l’année 2026. Parmi les principales évolutions annoncées figurent :
- l’intégration des WCAG 2.2 ;
- la création de critères pour les applications mobiles ;
- une meilleure prise en compte des documents bureautiques ;
- la reformulation et la simplification de certains critères.
Anticiper dès maintenant la trajectoire RGAA 5
La bonne stratégie consiste donc à poursuivre les audits en RGAA 4.1.2, tout en préparant progressivement les organisations aux prochaines exigences.
Pour les acteurs concernés, cela implique notamment d’intégrer une veille sur la norme EN 301 549, de prendre en compte les nouveaux critères des WCAG 2.2 dans les projets en cours et d’élargir la démarche d’accessibilité au-delà des seuls sites web.
Un accompagnement peut ainsi être structuré autour de deux objectifs complémentaires : évaluer la conformité au RGAA 4.1.2 aujourd’hui, puis préparer une trajectoire de mise en conformité avec le futur RGAA 5.
Cette approche évite d’attendre la publication du prochain référentiel pour agir, tout en limitant les corrections supplémentaires qui pourraient devenir nécessaires dans les prochains mois.
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