
Décret n° 2026-816 : ce qui change pour les audits RGAA et l’arrivée du RGAA 5
Le décret n° 2026-816 renforce le lien entre le RGAA et les normes européennes d’accessibilité. Il instaure également un suivi annuel de la conformité et prépare l’arrivée du RGAA 5, prévue fin 2026. En attendant, les audits doivent toujours être réalisés selon le RGAA 4.1.2.



