
EAA : un nouveau décret renforce l’application des règles d’accessibilité en France
Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 précise l’application de l’EAA en France et renforce le cadre réglementaire de l’accessibilité des produits et services.
Rendez vos services numériques
accessibles à tous.
Audits rigoureux, recommandations concrètes et corrections priorisées pour avancer efficacement vers la conformité.
Un accompagnement de l’audit jusqu’à la mise en conformité.
L'accessibilité numérique n'est pas qu'une obligation légale : c'est un levier de performance, d'inclusion et de réputation pour votre organisation.
Respectez vos obligations légales et évitez les sanctions. Le RGAA est obligatoire pour les organismes publics et les entreprises délégataires.
Rendez vos services accessibles aux 12 millions de personnes en situation de handicap en France. L'accessibilité profite à tous les utilisateurs.
Un site accessible est mieux structuré, plus rapide et mieux référencé. L'accessibilité améliore l'expérience de tous vos utilisateurs.
Nos expertises
Un accompagnement complet de l'audit à la mise en conformité
Audit complet de votre site selon le référentiel RGAA 4.1. Nous évaluons la conformité de vos pages et identifions les points de non-conformité.
Découvrir l’audit RGAACorrection des non-conformités, accompagnement de vos équipes et priorisation des actions pour intégrer durablement l’accessibilité.
Découvrir la mise en conformitéAudit de votre service e-commerce : parcours d’achat, tests d’accessibilité, rapport détaillé et recommandations de correction priorisées.
Découvrir l’audit EAAUn processus rigoureux en 4 étapes pour garantir la conformité de vos services numériques
Définition du périmètre, sélection de l'échantillon de pages et identification des parcours utilisateurs critiques.
Test des 106 critères RGAA sur l'échantillon de pages avec des outils automatisés et des tests manuels approfondis.
Rapport d'audit détaillé, grille d'évaluation, déclaration d'accessibilité et recommandations priorisées.
Restitution des résultats, formation de vos équipes et suivi de la mise en conformité jusqu'à l'obtention du label.

Les réponses aux questions les plus courantes sur l'audit RGAA
Le périmètre dépend du régime applicable. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 concerne notamment les acteurs publics et certaines organisations privées. Depuis le 28 juin 2025, des exigences s'appliquent aussi aux produits et services couverts par la réglementation européenne sur l'accessibilité. La situation doit être vérifiée au cas par cas selon l'organisme et le service numérique concerné.
La durée d'un audit RGAA varie entre 3 et 8 semaines selon la complexité du site et la taille de l'échantillon. Un audit comprend le cadrage, les tests techniques, la rédaction du rapport et la restitution.
Le tarif d'un audit RGAA dépend du nombre de pages auditées et de la complexité technique. Comptez entre 2 900€ et 15 000€ pour un site standard. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
Le RGAA est la déclinaison française des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines). Il adapte les critères internationaux au contexte réglementaire français et fournit une méthodologie de test précise.
Découvrez nos conseils d'experts, guides pratiques et actualités sur l'accessibilité numérique et le RGAA

Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 précise l’application de l’EAA en France et renforce le cadre réglementaire de l’accessibilité des produits et services.

Seulement 12 % des 250 démarches essentielles de l’État seraient totalement conformes au RGAA en septembre 2026. Malgré une progression depuis mai, l’objectif de mise en accessibilité fixé pour fin 2026 reste ambitieux.

Un audit RGAA n’a pas une durée de validité fixe de 3 ans. Découvrez quand la déclaration d’accessibilité doit être mise à jour et dans quels cas il faut refaire ou actualiser l’audit.
Contactez-nous pour un audit RGAA complet et un accompagnement sur-mesure vers la conformité.