EAA : un nouveau décret renforce l’application des règles d’accessibilité en France
La réglementation française sur l’accessibilité des produits et services continue d’évoluer. Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel le 24 septembre, est entré en vigueur le 25 septembre 2026.
Ce texte vient compléter l’application en France de la directive européenne 2019/882, plus connue sous le nom d’European Accessibility Act (EAA).
Que change ce décret ?
Le décret apporte surtout des précisions au Code de la consommation.
Il introduit plusieurs définitions utiles pour identifier les acteurs concernés : prestataire de services, fabricant, importateur, distributeur, opérateur économique, microentreprise, mais aussi les notions de norme harmonisée et de spécification technique.
L’objectif est de disposer d’un cadre plus clair et cohérent pour appliquer les règles européennes d’accessibilité aux produits et services concernés par l’EAA.
Le texte prévoit également que certaines informations détenues par les autorités chargées de la surveillance devront pouvoir être fournies aux consommateurs, lorsqu’ils en font la demande, dans un format accessible. Une exception reste prévue lorsque la confidentialité empêche leur communication.
Est-ce une évolution du RGAA ?
Non.
Ce décret ne modifie pas le RGAA et n’ajoute aucun nouveau critère à la grille d’audit actuellement utilisée pour évaluer l’accessibilité d’un site ou d’un service numérique.
Il intervient dans un autre cadre : celui de l’accessibilité de certains produits et services couverts par l’European Accessibility Act.
Les deux sujets sont liés par leur objectif d’accessibilité, mais leurs champs d’application et leurs fondements juridiques ne sont pas identiques.
Ce que les entreprises doivent retenir
Le décret du 23 septembre ne crée pas, à lui seul, une nouvelle obligation générale d’audit pour toutes les entreprises.
Il vient surtout préciser et consolider le cadre français déjà mis en place pour appliquer l’EAA.
Pour les entreprises proposant des produits ou services susceptibles d’entrer dans son champ d’application, l’enjeu est donc d’abord de déterminer si elles sont concernées, puis d’identifier les exigences d’accessibilité applicables.
L’accessibilité numérique ne se limite ainsi plus au seul RGAA : pour certains acteurs privés, l’EAA constitue désormais un cadre réglementaire essentiel à prendre en compte.