Audit RGAA pour bailleur social
Évaluez l’accessibilité de votre site, de votre espace locataire et de vos démarches en ligne selon le RGAA. Notre audit identifie les obstacles rencontrés par les demandeurs et les locataires, mesure votre conformité et transforme les constats en corrections concrètes.
Demander un auditVotre organisme de logement social est-il concerné par le RGAA ?
Oui pour les offices publics de l’habitat, qui sont des personnes morales de droit public et relèvent à ce titre du champ de l’article 47 de la loi du 11 février 2005.
Pour une entreprise sociale pour l’habitat, une coopérative HLM, une société d’économie mixte ou un autre organisme de droit privé, l’application du texte dépend de sa situation : éventuelle délégation de mission de service public, finalité d’intérêt général, financement ou contrôle public, gouvernance et, pour certaines entreprises, chiffre d’affaires. Le cadrage permet de recenser les services concernés sans présumer du statut de tous les bailleurs.
L’enjeu est aussi opérationnel. Recherche d’information, espace locataire, paiement, quittance, réclamation ou demande d’intervention doivent pouvoir être utilisés de manière autonome par les personnes en situation de handicap.
Que comprend notre audit RGAA pour un bailleur social ?
Nous évaluons les interfaces réellement utilisées par les demandeurs, les locataires et, selon le périmètre, les collaborateurs : site public, extranet, application mobile et services connectés.
Cartographie des services
Nous recensons le site institutionnel, l’espace locataire, les formulaires, l’application mobile et les outils tiers afin de définir un périmètre cohérent.
Parcours métier
L’échantillon couvre les actions essentielles : se connecter, consulter ses documents, payer, signaler un problème, envoyer une demande ou suivre un dossier.
Audit RGAA 4.1.2
Les critères applicables sont contrôlés par des tests manuels et techniques, notamment au clavier et avec des technologies d’assistance.
Plan de remédiation
Chaque non-conformité est décrite avec son impact, sa localisation et une recommandation exploitable par la DSI, les équipes produit et les prestataires.
Les livrables remis à votre organisme
Rapport d’audit RGAA
Une vue claire du périmètre évalué, du taux de conformité et des obstacles les plus pénalisants pour les usagers.
Grille d’évaluation
Le détail des critères RGAA contrôlés sur chaque page ou écran de l’échantillon, avec des constats traçables.
Déclaration d’accessibilité
Les informations nécessaires pour publier ou actualiser la déclaration d’accessibilité de chaque service audité.
Backlog de corrections
Des actions priorisées par impact et complexité, attribuables aux équipes internes, à l’éditeur du portail ou aux autres fournisseurs.
Comment se déroule l’audit d’un bailleur social ?
Cadrage des services
Nous identifions les publics, les domaines, les applications, les technologies, les prestataires et les parcours numériques à couvrir.
Échantillon représentatif
Nous sélectionnons les pages obligatoires, les principaux gabarits et plusieurs étapes complètes des démarches les plus importantes.
Audit et documentation
L’auditeur réalise les tests RGAA, mesure la conformité et documente chaque écart dans un environnement sécurisé avec des comptes de test.
Restitution et contre-vérification
Nous partageons les priorités avec vos équipes et vos prestataires, puis pouvons contrôler les corrections avant la mise à jour de la déclaration.
Quels services numériques d’un bailleur social sont audités ?
L’échantillon ne se limite pas au site institutionnel. Il doit couvrir les démarches qui conditionnent l’accès au logement, aux documents et aux services du quotidien.
- Site public, navigation et recherche d’information
- Recherche d’offres et parcours de demande de logement
- Création de compte, connexion et mot de passe oublié
- Tableau de bord de l’espace locataire
- Paiement du loyer, quittances et avis d’échéance
- Signalement d’un incident et demande d’intervention
- Réclamation, contact et prise de rendez-vous
- Documents contractuels, courriers et fichiers PDF
- Application mobile et composants fournis par des tiers
Combien coûte un audit RGAA pour un bailleur social ?
Notre Diagnostic de conformité est proposé à 2 900 € HT pour 5 pages clés. Notre Audit de conformité est proposé à 5 500 € HT pour 10 pages représentatives, avec tests manuels, rapport complet, priorisation des corrections et restitution. Pour un périmètre associant site public, espace locataire et application mobile, nous construisons un devis après cartographie des parcours et des technologies.
Demander un devisQuestions fréquentes des bailleurs sociaux sur le RGAA
Tous les bailleurs sociaux sont-ils soumis au RGAA ?
Les offices publics de l’habitat sont concernés en tant que personnes morales de droit public. Pour les organismes de droit privé, il faut examiner les critères de l’article 47, notamment une éventuelle délégation de mission de service public, la finalité d’intérêt général, le financement, le contrôle, la gouvernance et, dans certains cas, le chiffre d’affaires. Le seul intitulé de bailleur social ne suffit pas à conclure.
L’espace locataire doit-il être audité en plus du site public ?
Oui lorsqu’il fait partie des services numériques concernés. Un espace authentifié utilise souvent des composants et des parcours différents du site public. Nous l’intégrons donc au périmètre et adaptons l’échantillon, le rapport et la déclaration aux services effectivement évalués.
Pouvez-vous tester des démarches accessibles uniquement après connexion ?
Oui. L’audit est réalisé avec un ou plusieurs comptes de test et des données fictives afin de parcourir les écrans authentifiés sans consulter les informations personnelles de vrais locataires. Nous définissons les scénarios et les accès nécessaires pendant le cadrage.
Comment auditez-vous un portail fourni par un éditeur externe ?
Nous testons le parcours tel qu’il est proposé aux usagers, même lorsqu’il repose sur une solution tierce. Le rapport sépare les correctifs que vous pouvez réaliser directement de ceux qui doivent être transmis à l’éditeur et fournit des constats précis pour piloter la demande.
Faut-il contrôler toutes les pages et tous les documents ?
Non. L’audit porte sur un échantillon représentatif des gabarits, composants, démarches et documents. Les parcours à fort impact, comme la connexion, le paiement, la quittance ou le signalement d’un incident, sont prioritaires pour refléter l’usage réel du service.
Rendez vos démarches locatives accessibles
Présentez-nous votre site, votre espace locataire et vos principaux parcours. Nous vous aiderons à définir un audit représentatif et un plan de correction utilisable par toutes les parties prenantes.
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