Audit RGAA : évaluez et améliorez la conformité de votre site web

Faites auditer votre site selon le RGAA 4.1.2. Identifiez les non-conformités, obtenez un rapport détaillé et un plan d'action concret pour améliorer son accessibilité.

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Pourquoi réaliser un audit RGAA ?

L'audit RGAA est la première étape indispensable pour évaluer l'accessibilité de vos services numériques et construire un plan d'action efficace.

Dans sa publication du 28 mai 2026, la DINUM indiquait que seulement 9 % des démarches administratives essentielles de l'État étaient entièrement conformes au RGAA. Ce constat souligne l'importance d'évaluer les obstacles rencontrés par les utilisateurs en situation de handicap et de planifier leur correction.

Un audit RGAA mesure votre taux de conformité sur un échantillon représentatif de votre site. Il identifie les barrières d'accès aux contenus et aux parcours, puis aide vos équipes à prioriser les corrections selon leur impact utilisateur et leur complexité technique. Vous disposez ainsi d'un état des lieux documenté pour piloter votre mise en conformité RGAA.

Pour les organismes publics

Les services numériques des organismes publics sont soumis à une obligation d'accessibilité. L'audit RGAA permet d'évaluer leur conformité et de préparer la déclaration d'accessibilité requise par la réglementation.

  • Respect des obligations légales
  • Éviter les sanctions
  • Produire la déclaration d'accessibilité
  • Alimenter le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel

Pour les entreprises privées

Un audit d'accessibilité permet d'élargir votre audience et d'améliorer l'expérience utilisateur, que votre entreprise soit ou non soumise à l'article 47. Depuis le 28 juin 2025, certains services privés, dont le commerce électronique, sont également concernés par les obligations issues de l'European Accessibility Act (EAA).

  • Élargir votre audience accessible
  • Améliorer la structure et la compréhension de vos contenus
  • Valoriser votre démarche RSE
  • Identifier les obligations d'accessibilité numérique applicables

Notre méthodologie d'audit RGAA

Une approche structurée selon le référentiel RGAA 4.1.2. Chaque audit suit quatre étapes documentées pour fournir des résultats vérifiables et des recommandations exploitables.

  1. Cadrage et échantillon

    Nous définissons le périmètre et sélectionnons un échantillon représentatif : gabarits récurrents, pages obligatoires et parcours essentiels. Selon votre service, cela inclut la recherche, la connexion, les formulaires ou le parcours d'achat.

  2. Tests manuels et automatisés

    Nous évaluons chaque critère applicable parmi les 106 critères RGAA. Les contrôles automatisés complètent les tests manuels : navigation au clavier, restitution par lecteur d'écran, alternatives textuelles, structure sémantique et fonctionnement des formulaires.

  3. Rédaction et livrables

    Nous documentons les non-conformités dans un rapport détaillé et une grille critère par critère. La déclaration d'accessibilité et le plan d'action reprennent les résultats, avec des corrections priorisées selon leur impact et leur complexité.

  4. Restitution et accompagnement

    Nous présentons les résultats en visioconférence et expliquons les obstacles, leur impact utilisateur et l'ordre de correction recommandé. Vos équipes techniques disposent de recommandations concrètes pour organiser la mise en conformité.

Pourquoi conserver des tests manuels ? L'observatoire de l'accessibilité numérique de l'ADULLACT indique qu'Asqatasun couvrait 117 tests sur 257 en mai 2026, soit environ 45 % des tests RGAA. Cette couverture propre à cet outil ne constitue pas un taux de conformité et ne remplace pas un audit complet.

Les 13 thématiques contrôlées pendant l’audit RGAA

L’évaluation couvre toutes les familles de critères du RGAA 4.1.2 présentes dans votre échantillon. Chaque critère applicable est testé, documenté et intégré au rapport final.

Les 13 thématiques de l'audit RGAA et les contrôles associés
ThématiqueCe qui est vérifié
ImagesAlternatives textuelles, images porteuses d’information et CAPTCHA.
CadresTitres pertinents et identification des contenus intégrés dans des cadres.
CouleursContrastes suffisants et informations compréhensibles sans dépendre de la couleur.
MultimédiaSous-titres, transcription, audiodescription et contrôle des médias temporels.
TableauxIdentification, en-têtes et restitution correcte des tableaux de données.
LiensIntitulés explicites, cohérents et compréhensibles dans leur contexte.
ScriptsComposants utilisables au clavier et compatibles avec les technologies d’assistance.
Éléments obligatoiresTitre de page, langue, balisage et changements de langue correctement déclarés.
Structuration de l’informationHiérarchie des titres, listes, citations et organisation logique du contenu.
Présentation de l’informationSéparation du fond et de la forme, zoom, lisibilité et contenus additionnels.
FormulairesÉtiquettes, aides à la saisie, erreurs, regroupements et contrôle des données.
NavigationAccès au clavier, ordre de tabulation, focus visible et zones de navigation.
ConsultationDélais, mouvements, documents téléchargeables, orientation et contenus complexes.

Livrables de l'audit RGAA

À l’issue de l’audit, vous recevez quatre documents pour comprendre les résultats, publier votre déclaration et organiser les corrections avec vos équipes.

Rapport d'audit

Document détaillant les tests réalisés, les non-conformités et leur impact sur les utilisateurs. Il présente le taux de conformité calculé selon la méthode officielle RGAA.

Grille d'évaluation

Tableau des 106 critères RGAA avec leur statut : conforme, non conforme ou non applicable. Les non-conformités sont documentées par des exemples précis tirés de votre site.

Déclaration d'accessibilité

Déclaration à publier sur votre site après validation par votre organisme. Elle présente l’état de conformité, les résultats de l’audit, les contenus non accessibles et les éventuelles dérogations justifiées.

Plan d'action priorisé

Recommandations classées par impact et complexité de correction, avec une estimation des efforts. Ce plan sert de base au backlog de vos équipes de développement.

Tarifs audit RGAA

Comparez les formules selon la taille de votre projet, les parcours à évaluer et l’accompagnement attendu.

Comparatif des tarifs et prestations de l'audit RGAA, prix hors taxes
FormulePages auditéesPrixInclus
Diagnostic de conformité5 pages clés2 900 € HTRapport détaillé, grille d'évaluation, déclaration d'accessibilité et corrections priorisées.
Audit de conformitéRecommandé10 pages représentatives5 500 € HTRapport, grille, déclaration, plan d'action, restitution en visioconférence et support post-audit de 30 jours.
Pack de conformitéPérimètre sur mesureSur devisAudit complet, rapport, grille, déclaration, schéma pluriannuel, plan annuel, backlog technique, restitution et accompagnement stratégique.

Chaque formule évalue les critères RGAA applicables. L'échantillon et le calendrier sont confirmés au cadrage ; un périmètre plus large peut être nécessaire pour représenter tous les parcours de votre service.

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Pourquoi confier votre audit RGAA à un cabinet spécialisé ?

L’audit RGAA demande une analyse technique et une compréhension des usages. Les tests au clavier, au lecteur d’écran et sur les parcours complètent les résultats des outils automatisés.

Des résultats utilisables par vos équipes

  • Une évaluation documentée selon la méthode officielle RGAA, avec un périmètre et des résultats traçables.
  • Des recommandations concrètes pour vos équipes de développement, illustrées par les non-conformités de votre site.
  • Une déclaration d’accessibilité préparée à partir des résultats de l’audit et des informations de votre organisme.
  • Une restitution qui explique les obstacles, leur impact utilisateur et l’ordre de correction recommandé.
  • Un interlocuteur pour la restitution et, selon la formule choisie, le support après la remise du rapport.

Les experts derrière RGAA Consulting

Le cabinet a été cofondé par Pierre-Henri Humblot et Théo Durand. Leurs parcours associent ingénierie, développement web et expertise du référentiel RGAA pour relier les constats d'audit aux corrections techniques.

Découvrir notre cabinet et notre approche →

Pour les achats publics, le guide publié par la DINUM et la DAJ le 28 mai 2026 propose des clauses types sur les exigences d'accessibilité, les modalités d'audit et les plans de progrès. Il aide à définir des attentes vérifiables dès la conception d'une prestation numérique.

Audit RGAA par CMS

Thèmes, composants natifs et extensions peuvent créer des obstacles spécifiques à chaque CMS. Notre audit tient compte de votre environnement pour proposer des corrections adaptées à votre plateforme.

Chaque CMS a ses spécificités. Notre expertise vous garantit un audit adapté et des recommandations pertinentes.

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Audit RGAA par ville

Nous intervenons partout en France pour réaliser vos audits RGAA, en présentiel ou à distance selon votre organisation.

Votre ville ne figure pas dans cette liste ? Nous intervenons dans toute la France.

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Obligations légales : qui doit appliquer le RGAA ?

L'accessibilité numérique est une obligation légale depuis la loi du 11 février 2005, précisée notamment par le décret du 24 juillet 2019. Elle impose aux acteurs concernés de rendre leurs services en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap.

Organismes publics

Sont obligatoirement soumis au RGAA :

  • L'État et ses établissements publics
  • Les collectivités territoriales
  • Les organismes chargés d'une mission de service public
  • Les structures créées pour répondre à un besoin d'intérêt général non industriel ou commercial

Cela couvre : sites web, intranet, extranet, applications mobiles et mobilier urbain numérique.

Le RGAA 4.1.2 reste la version en vigueur pour les audits de sites web. La DINUM annonce le RGAA 5 pour fin 2026, avec notamment l'intégration des WCAG 2.2 et des tests pour les applications mobiles et les documents bureautiques. Cette évolution ne justifie pas de reporter un audit ou des corrections dès maintenant.

Entreprises privées

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 vise notamment les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de :

250 M€ de chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en France sur les 3 derniers exercices comptables clos.

Ce seuil ne résume pas tout le droit applicable. Depuis le 28 juin 2025, des produits et services privés déterminés — notamment certains services de commerce électronique — relèvent aussi de la réglementation issue de l'European Accessibility Act. Des exemptions existent pour certaines microentreprises prestataires de services. Le périmètre doit donc être analysé selon l'organisme et le service concerné.

Contenus exemptés

Certains contenus ne relèvent pas de l'obligation, notamment :

  • fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires à une démarche administrative relevant de l'organisme
  • contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020
  • contenus de tiers qui ne sont ni financés, ni développés, ni contrôlés par l'organisme
  • cartes en ligne, sous réserve de fournir les informations essentielles de localisation ou d'itinéraire sous une forme numérique accessible
  • archives non modifiées après le 23 septembre 2019 et non nécessaires à une démarche administrative active

Obligations pour les acteurs concernés

Pour les services soumis à l'article 47, la démarche comprend les étapes suivantes. Le régime EAA répond à des exigences distinctes, à examiner selon le service concerné.

  1. 1. Réaliser un audit d'accessibilité

    Pour un site web, l'évaluation suit la méthode RGAA 4.1.2 sur un échantillon représentatif. Les applications mobiles natives nécessitent une méthode adaptée à la norme de référence.

  2. 2. Publier une déclaration d'accessibilité

    Facilement accessible depuis l'interface, puis mise à jour lors d'une modification substantielle, au plus tard trois ans après sa publication ou dans les dix-huit mois suivant une nouvelle version du référentiel applicable.

  3. 3. Mettre en ligne un schéma pluriannuel et un plan d'actions annuel

    Documentant la stratégie et les étapes de mise en conformité.

  4. 4. Afficher l'état de conformité sur la page d'accueil

Sanctions

Après mise en demeure non suivie d'effet, et dans le périmètre de contrôle prévu par l'article 47-1, l'Arcom peut prononcer une sanction atteignant :

  • 50 000 € pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité par les organismes publics et assimilés concernés ;
  • 25 000 € pour le non-respect des obligations déclaratives et d'affichage prévues aux III et IV de l'article 47.

Une nouvelle sanction est possible si le même manquement persiste six mois après la première. Pour les produits et services relevant de l'EAA, la DGCCRF indique des amendes de 7 500 €, cumulables selon les infractions constatées. Des recours pour discrimination restent également possibles.

Sources : champ d'application du RGAA, article 47-1 de la loi du 11 février 2005 et fiche DGCCRF sur la directive accessibilité.

Questions fréquentes sur l’audit RGAA

Périmètre, critères, délais, tarifs et livrables : les réponses utiles avant de demander un devis.

Qu’est-ce qu’un audit RGAA ?

Un audit RGAA évalue l’accessibilité d’un service numérique à partir d’un échantillon représentatif de pages, de composants et de parcours. Il mesure la conformité au RGAA 4.1.2, documente les écarts et permet de construire un plan de correction priorisé.

Combien de critères sont contrôlés pendant un audit RGAA ?

Le RGAA 4.1.2 comporte 106 critères répartis en 13 thématiques. Chaque critère applicable à l’échantillon est testé et reçoit un statut documenté dans la grille d’évaluation.

Un outil automatisé suffit-il pour réaliser un audit d’accessibilité ?

Non. Les outils automatiques détectent seulement une partie des non-conformités. Un audit complet associe ces contrôles à des vérifications manuelles, notamment au clavier, sur la structure du contenu, les formulaires et la restitution par les technologies d’assistance.

Comment choisissez-vous les pages à auditer ?

L’échantillon est défini pendant le cadrage. Il couvre les gabarits représentatifs, les pages obligatoires, les composants récurrents et les parcours essentiels, par exemple une recherche, une authentification, une prise de contact ou un achat.

Combien de temps dure un audit RGAA ?

La durée dépend du nombre de pages et de composants, de la complexité des parcours et des livrables attendus. Le calendrier est fixé dans le devis après l’analyse du périmètre afin de donner un délai réaliste.

Quel est le prix d’un audit RGAA ?

Nos tarifs affichés débutent à 2 900 € HT pour un diagnostic sur 5 pages clés. L’audit de conformité sur 10 pages représentatives est proposé à 5 500 € HT. Un devis sur mesure est établi pour les périmètres plus complexes.

Quels livrables sont remis après l’audit ?

Vous recevez un rapport détaillé, la grille d’évaluation des critères applicables, une déclaration d’accessibilité et un plan d’action priorisé. La formule choisie peut également inclure une restitution et un support post-audit.

Que se passe-t-il après la remise du rapport ?

La restitution explique les non-conformités, leur impact et l’ordre de correction recommandé. Vos équipes disposent ainsi d’un plan concret pour organiser la mise en conformité et peuvent choisir un accompagnement complémentaire selon leurs besoins.

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