Audit RGAA 4.1.2 : évaluation experte et accompagnement vers la conformité
Un audit complet et rigoureux selon le référentiel RGAA 4.1.2 pour évaluer la conformité de vos services numériques et identifier les axes d'amélioration.
Demander un audit- 106 critèresRGAA 4.1.2
- 13 thématiquescouverture complète
- Livrables completsrapport, grille et déclaration
- Corrections prioriséespar impact et complexité
Pourquoi réaliser un audit RGAA ?
L'audit RGAA est la première étape indispensable pour évaluer l'accessibilité de vos services numériques et construire un plan d'action efficace.
Pour les organismes publics
L'audit RGAA est obligatoire pour tous les organismes publics. Il permet de mesurer votre conformité réglementaire et de constituer la déclaration d'accessibilité requise par la loi.
- Respect des obligations légales
- Éviter les sanctions
- Produire la déclaration d'accessibilité
Pour les entreprises privées
Même sans obligation légale, l'audit RGAA vous permet d'élargir votre audience, améliorer votre image de marque et optimiser l'expérience utilisateur globale.
- Élargir votre audience accessible
- Améliorer votre SEO
- Valoriser votre démarche RSE
Notre méthodologie d'audit RGAA
Une approche structurée et conforme aux exigences du référentiel RGAA 4.1.2
Cadrage et échantillon
Définition du périmètre d'audit, sélection d'un échantillon représentatif de pages et identification des parcours utilisateurs essentiels.
Tests techniques
Évaluation manuelle et automatisée des 106 critères RGAA applicables à l'échantillon avec des outils spécialisés et des tests en conditions réelles.
Rédaction et livrables
Production du rapport d'audit détaillé, de la grille d'évaluation, de la déclaration d'accessibilité et des recommandations priorisées.
Restitution
Présentation des résultats, explication des non-conformités, priorisation des actions et accompagnement vers la mise en conformité.
Un audit adapté à votre type d’organisation
Les obligations, les parcours prioritaires et les services à échantillonner varient selon votre activité. Retrouvez notre approche par secteur.
Audit RGAA mairie et collectivité
Sites municipaux, démarches en ligne, agenda, formulaires et documents publics.
Audit RGAA université
Catalogue de formations, candidatures, ENT, cours en ligne et services étudiants.
Audit RGAA EHPAD
Admission, tarifs, prestations, documents et information des résidents et aidants.
Audit RGAA hôpital
Rendez-vous, annuaire médical, préadmission, portail patient et résultats.
Audit RGAA musée
Billetterie, agenda, collections, médiation numérique et préparation de la visite.
Audit RGAA office de tourisme
Recherche touristique, réservation, cartes, contenus multilingues et brochures.
Audit RGAA bailleur social
Site public, espace locataire, paiement, documents et demandes d’intervention.
Audit RGAA club sportif
Billetterie, adhésion, boutique, résultats et contenus multimédias.
Les 13 thématiques contrôlées pendant l’audit RGAA
L’évaluation couvre l’ensemble des familles de critères du RGAA 4.1.2 présentes dans votre échantillon.
Images
Alternatives textuelles, images porteuses d’information et CAPTCHA.
Cadres
Titres pertinents et identification des contenus intégrés dans des cadres.
Couleurs
Contrastes suffisants et informations compréhensibles sans dépendre de la couleur.
Multimédia
Sous-titres, transcription, audiodescription et contrôle des médias temporels.
Tableaux
Identification, en-têtes et restitution correcte des tableaux de données.
Liens
Intitulés explicites, cohérents et compréhensibles dans leur contexte.
Scripts
Composants utilisables au clavier et compatibles avec les technologies d’assistance.
Éléments obligatoires
Titre de page, langue, balisage et changements de langue correctement déclarés.
Structuration de l’information
Hiérarchie des titres, listes, citations et organisation logique du contenu.
Présentation de l’information
Séparation du fond et de la forme, zoom, lisibilité et contenus additionnels.
Formulaires
Étiquettes, aides à la saisie, erreurs, regroupements et contrôle des données.
Navigation
Accès au clavier, ordre de tabulation, focus visible et zones de navigation.
Consultation
Délais, mouvements, documents téléchargeables, orientation et contenus complexes.
Livrables de l'audit RGAA
Rapport d'audit
Document complet détaillant tous les tests réalisés, les non-conformités identifiées et le taux de conformité global.
Grille d'évaluation
Tableau récapitulatif des 106 critères RGAA avec le statut de conformité pour chaque critère testé.
Déclaration d'accessibilité
Document officiel à publier sur votre site, conforme aux exigences réglementaires du RGAA.
Plan d'action
Recommandations priorisées avec estimation des efforts pour corriger les non-conformités identifiées.
Tarifs audit RGAA
Des formules adaptées à la taille de votre projet
Diagnostic de conformité
Pour obtenir une première vision fiable de votre conformité RGAA.
- Audit sur 5 pages clés
- Vérification des 106 critères RGAA 4.1.2
- Rapport d'audit détaillé
- Déclaration d'accessibilité incluse
Audit de conformité
L'audit complet, idéal pour la majorité des organisations.
- Audit sur 10 pages représentatives
- Tests manuels + outils spécialisés
- Rapport complet avec priorisation des corrections
- Restitution en visioconférence
- Support post-audit : 30 jours
Pack de conformité
L’accompagnement complet pour auditer, structurer et piloter votre mise en conformité RGAA.
- Audit RGAA complet
- Rapport d’audit détaillé
- Déclaration d’accessibilité
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Plan d’action détaillé pour la première année
- Backlog technique consolidé des corrections
- Priorisation des actions
- Restitution et accompagnement stratégique
Audit RGAA par CMS
Expertise spécialisée pour chaque plateforme de gestion de contenu
WordPress
Audit RGAA spécialisé
WooCommerce
Audit RGAA spécialisé
Shopify
Audit RGAA spécialisé
PrestaShop
Audit RGAA spécialisé
Drupal
Audit RGAA spécialisé
Webflow
Audit RGAA spécialisé
Chaque CMS a ses spécificités. Notre expertise vous garantit un audit adapté et des recommandations pertinentes.
Discuter de votre projetAudit RGAA par ville
Nous intervenons partout en France pour réaliser vos audits RGAA
Votre ville ne figure pas dans cette liste ? Nous intervenons dans toute la France.
Contactez-nous⚖️ Obligations légales : qui doit appliquer le RGAA ?
L'accessibilité numérique est une obligation légale depuis la loi du 11 février 2005 et son décret du 24 juillet 2019. Elle impose aux acteurs concernés de rendre leurs services en ligne accessibles à tous.
Organismes publics
Sont obligatoirement soumis au RGAA :
- L'État et ses établissements publics
- Les collectivités territoriales
- Les organismes chargés d'une mission de service public
- Les structures créées pour répondre à un besoin d'intérêt général non industriel ou commercial
Cela couvre : sites web, intranet, extranet, applications mobiles et mobilier urbain numérique.
Entreprises privées
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 vise notamment les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en France dépasse :
➡️ plus de 250 M€ de chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices.
Ce seuil ne résume pas tout le droit applicable. Depuis le 28 juin 2025, des produits et services privés déterminés — notamment certains services de commerce électronique — relèvent aussi de la réglementation issue de l'European Accessibility Act. Des exemptions existent pour certaines microentreprises prestataires de services. Le périmètre doit donc être analysé selon l'organisme et le service concerné.
Contenus exemptés
Certains contenus ne relèvent pas de l'obligation, notamment :
- fichiers bureautiques publiés avant 23/09/2018
- vidéos publiées avant 23/09/2020
- contenus de tiers non contrôlés
- cartes interactives (si l'information essentielle est fournie autrement)
- archives non modifiées depuis 2019
Obligations pour les acteurs concernés
Chaque site ou service en ligne doit :
1. Réaliser un audit d'accessibilité
Selon la méthode RGAA 4.1.2, sur un échantillon représentatif de pages.
2. Publier une déclaration d'accessibilité
Facilement accessible depuis l'interface, puis mise à jour lors d'une modification substantielle, au plus tard trois ans après sa publication ou dans les dix-huit mois suivant une nouvelle version du référentiel applicable.
3. Mettre en ligne un schéma pluriannuel et un plan d'actions annuel
Documentant la stratégie et les étapes de mise en conformité.
4. Afficher l'état de conformité sur la page d'accueil
Sanctions
Le non-respect des obligations peut entraîner :
- jusqu'à 50 000 € par service en ligne pour le défaut de publication des obligations déclaratives prévues par l'article 47, avec renouvellement possible dans les conditions prévues par les textes ;
- jusqu'à 7 500 €, cumulables en cas de manquements distincts, pour les produits et services relevant de la transposition française de l'European Accessibility Act ;
- des risques de recours pour discrimination
Sources : obligations RGAA officielles et fiche DGCCRF sur la directive accessibilité.
Questions fréquentes sur l’audit RGAA
Périmètre, critères, délais, tarifs et livrables : les réponses utiles avant de demander un devis.
Qu’est-ce qu’un audit RGAA ?
Un audit RGAA évalue l’accessibilité d’un service numérique à partir d’un échantillon représentatif de pages, de composants et de parcours. Il mesure la conformité au RGAA 4.1.2, documente les écarts et permet de construire un plan de correction priorisé.
Combien de critères sont contrôlés pendant un audit RGAA ?
Le RGAA 4.1.2 comporte 106 critères répartis en 13 thématiques. Chaque critère applicable à l’échantillon est testé et reçoit un statut documenté dans la grille d’évaluation.
Un outil automatisé suffit-il pour réaliser un audit d’accessibilité ?
Non. Les outils automatiques détectent seulement une partie des non-conformités. Un audit complet associe ces contrôles à des vérifications manuelles, notamment au clavier, sur la structure du contenu, les formulaires et la restitution par les technologies d’assistance.
Comment choisissez-vous les pages à auditer ?
L’échantillon est défini pendant le cadrage. Il couvre les gabarits représentatifs, les pages obligatoires, les composants récurrents et les parcours essentiels, par exemple une recherche, une authentification, une prise de contact ou un achat.
Combien de temps dure un audit RGAA ?
La durée dépend du nombre de pages et de composants, de la complexité des parcours et des livrables attendus. Le calendrier est fixé dans le devis après l’analyse du périmètre afin de donner un délai réaliste.
Quel est le prix d’un audit RGAA ?
Nos tarifs affichés débutent à 2 900 € HT pour un diagnostic sur 5 pages clés. L’audit de conformité sur 10 pages représentatives est proposé à 5 500 € HT. Un devis sur mesure est établi pour les périmètres plus complexes.
Quels livrables sont remis après l’audit ?
Vous recevez un rapport détaillé, la grille d’évaluation des critères applicables, une déclaration d’accessibilité et un plan d’action priorisé. La formule choisie peut également inclure une restitution et un support post-audit.
Que se passe-t-il après la remise du rapport ?
La restitution explique les non-conformités, leur impact et l’ordre de correction recommandé. Vos équipes disposent ainsi d’un plan concret pour organiser la mise en conformité et peuvent choisir un accompagnement complémentaire selon leurs besoins.
Une question sur votre périmètre ? Demandez un devis personnalisé sous 48 h.
Prêt à réaliser votre audit RGAA ?
Contactez-nous pour discuter de votre projet et obtenir un devis personnalisé adapté à vos besoins.