Amendes RGAA 2026 : montants, contrôles et mise en conformité

Mis à jour le 9 novembre 2026.
En 2026, l’Arcom peut prononcer une sanction allant jusqu’à 50 000 € pour un défaut d’accessibilité et jusqu’à 25 000 € pour un manquement aux obligations de publication, d’affichage ou de signalement prévues par l’article 47. Le plafond applicable dépend de l’organisme et de l’obligation en cause. Les sites marchands peuvent aussi relever du code de la consommation, qui prévoit ses propres contraventions. Article 47-1 de la loi du 11 février 2005.
Quels montants s’appliquent en 2026 ?
Jusqu’à 50 000 € pour un défaut d’accessibilité
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) peut sanctionner les défauts d’accessibilité des services en ligne des organismes visés aux 1° à 3° du I de l’article 47. Cela couvre les personnes morales de droit public, certains organismes privés chargés d’une mission de service public ou répondant aux conditions légales d’intérêt général, ainsi que certaines structures créées par ces organismes. Articles 47 et 47-1 de la loi du 11 février 2005.
Jusqu’à 25 000 € pour un défaut de publication, d’affichage ou de signalement
Ce plafond couvre notamment une déclaration d’accessibilité manquante, une mention d’accessibilité absente sur la page d’accueil, un plan d’action annuel indisponible ou l’absence d’un moyen de signaler un problème d’accessibilité. L’Arcom peut aussi sanctionner ces manquements chez les entreprises assujetties au titre du 4° du I de l’article 47. Le seuil fixé pour ces entreprises est de 250 millions d’euros, calculé sur la moyenne du chiffre d’affaires réalisé en France lors des trois derniers exercices clos. Pour cette catégorie, le pouvoir de sanction de l’Arcom au titre de l’article 47-1 porte sur les obligations de publication, d’affichage et de signalement. Article 47-1 et décret n° 2019-768, article 2.
Pour déterminer quelles règles concernent votre organisme et quels documents publier, consultez le guide des obligations légales d’accessibilité numérique.
Quand l’Arcom peut-elle prononcer une sanction ?
L’Arcom publie d’abord une mise en demeure et fixe un délai de mise en conformité. Si l’organisme ne s’y conforme pas, elle peut prononcer une sanction dont le montant dépend notamment de la nature, de la gravité et de la durée du manquement. Si le même manquement persiste six mois après le prononcé de la sanction, une nouvelle sanction est possible. Article 47-1 de la loi du 11 février 2005.
Exemple en 2026. Le 24 juin, l’Arcom a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics au sujet d’impots.gouv.fr. Elle a fixé deux délais à compter de la notification. Le ministère disposait de neuf mois pour les défauts d’accessibilité et de deux mois pour les obligations de publication et d’affichage. Parmi les constats figuraient des obstacles dans les démarches en ligne et un plan d’action qui datait de 2024. Décision de l’Arcom du 24 juin 2026.
Depuis le 27 août 2026, le décret n° 2026-816 a abrogé l’ancien barème de l’article 8 du décret de 2019, qui prévoyait notamment un montant de 2 000 € pour certaines petites collectivités. Les plafonds actuels de l’Arcom figurent à l’article 47-1. Décret n° 2026-816, article 4. Voir aussi ce que le décret 2026-816 change pour les audits RGAA.
Commerce en ligne : quelles sanctions et quel effet du décret 2026-883 ?
Depuis le 28 juin 2025, les exigences issues de l’European Accessibility Act (EAA) s’appliquent aux services de commerce électronique destinés aux consommateurs, sous réserve des exemptions prévues par la loi. La DGCCRF contrôle ces services. Les infractions visées à l’article R. 451-4 du code de la consommation relèvent des contraventions de 5e classe, avec un plafond de droit commun de 7 500 € par infraction pour une personne morale. Plusieurs infractions peuvent donner lieu à plusieurs amendes. Les prestataires de services employant moins de dix personnes sont dispensés lorsque leur chiffre d’affaires annuel ou leur total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Article L. 412-13 du code de la consommation, article R. 451-4 et fiche pratique de la DGCCRF.
Dans son bilan du 25 juin 2026, la DGCCRF prévoyait de contrôler environ 100 établissements en 2026 au titre des obligations d’accessibilité. Les enquêtes annoncées incluent les sites et applications de commerce en ligne ainsi que les pratiques des prestataires d’audits. Ce chiffre correspond au programme annoncé. Bilan 2026 de la DGCCRF.
Le décret n° 2026-883, en vigueur depuis le 25 septembre 2026, précise les définitions utilisées dans le code de la consommation, notamment celles de prestataire de services et de microentreprise. Il prévoit aussi que les autorités communiquent aux consommateurs qui en font la demande, dans un format accessible, les informations de conformité obtenues auprès des fabricants, importateurs ou distributeurs de produits, sous réserve des règles de confidentialité. Ces mesures portent sur l’application de l’EAA. Les montants des contraventions relèvent de l’article R. 451-4 et les plafonds de l’Arcom de l’article 47-1. Décret n° 2026-883, article 1. Voir aussi le détail du décret sur l’accessibilité des produits et services.
Quelles actions lancer pour mettre votre service en conformité ?
- Identifiez le cadre applicable à chaque service. Une collectivité et une boutique en ligne peuvent relever de règles différentes. Une même organisation peut être concernée par l’article 47 et par le code de la consommation pour des services distincts ou pour un service qui entre dans les deux champs.
- Évaluez les parcours essentiels. Pour un site soumis à l’article 47, un audit RGAA permet de mesurer la conformité et de repérer les blocages. Pour une boutique en ligne soumise à l’EAA, vérifiez aussi les exigences propres au commerce électronique, notamment sur l’identification et le paiement. Arrêté du 9 octobre 2023 sur l’accessibilité des produits et services.
- Publiez les informations requises et corrigez les obstacles. Si l’article 47 s’applique, publiez la déclaration issue de l’évaluation, la mention d’accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours. Rendez le signalement facile à trouver. Fixez une échéance pour chaque correction et vérifiez les parcours après livraison. Modèle officiel de déclaration d’accessibilité.
