Amendes RGAA 2026 : Sanctions et Conformité
Introduction : L'accessibilité numérique devient une priorité réglementaire
Depuis la fin 2025, l'accessibilité numérique entre dans une nouvelle ère en France. La convergence de la loi Handicap, de l'ordonnance de 2019 sur l'accessibilité des services de communication au public en ligne et de la directive européenne sur l'accessibilité (EAA), entrée en vigueur le 28 juin 2025, marque un tournant décisif. Après des années de sensibilisation, les autorités françaises passent à une phase répressive avec des contrôles RGAA systématiques et des sanctions financières pour les sites web et applications mobiles non conformes.
Qui contrôle la conformité RGAA et accessibilité numérique ?
Les autorités de contrôle mobilisées
Deux institutions jouent désormais un rôle central dans la vérification du respect des obligations d'accessibilité numérique :
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) surveille particulièrement le secteur du e-commerce et les services aux consommateurs, avec des pouvoirs d'investigation et de sanction renforcés par la transposition de l'EAA.
L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) concentre ses efforts sur les services audiovisuels et de communication en ligne. L'Arcom annonce un objectif ambitieux de plusieurs milliers de contrôles annuels à horizon 2026, signalant une montée en puissance significative de la surveillance.
Cette stratégie de contrôle intensif vise à transformer l'écosystème numérique français pour le rendre véritablement inclusif, conformément aux standards du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).
Amendes RGAA : montants et sanctions en 2026
Sanctions pour le secteur public
Les services numériques publics font face à un régime de sanctions particulièrement strict. Chaque service en ligne non conforme peut être sanctionné jusqu'à 50 000 € par décision, un montant calibré pour être effectif, proportionné et dissuasif conformément au droit européen. Cette amende concerne les administrations, collectivités territoriales et établissements publics qui ne respectent pas leurs obligations RGAA.
Amendes pour les entreprises privées
Pour le secteur privé, les textes issus de la directive EAA et du code de la consommation établissent une échelle de sanctions progressive. Les amendes moyennes se situent entre 7 500 € et 15 000 €, mais peuvent atteindre 300 000 € selon la gravité du manquement et la taille de l'entreprise. En pratique, un plafond opérationnel autour de 25 000 € par service ou par manquement représente un ordre de grandeur réaliste pour la majorité des cas.
Quels manquements sont sanctionnés ?
Les amendes RGAA ciblent les structures qui ne respectent pas leurs obligations minimales :
- Absence de déclaration d'accessibilité conforme
- Audit RGAA inexistant, incomplet ou expiré
- Communication d'un niveau de conformité manifestement erroné
- Non-respect des 106 critères du référentiel RGAA
- Absence de schéma pluriannuel de mise en accessibilité (secteur public)
Le RGAA impose en effet une démarche structurée : réalisation d'un audit basé sur 106 critères techniques, publication d'une déclaration d'accessibilité mise à jour, et pour les acteurs publics, élaboration d'un schéma pluriannuel démontrant une stratégie de mise en conformité.
La récurrence des sanctions : une nouveauté majeure en 2026
Un système de sanctions renouvelables
L'évolution la plus significative du nouveau dispositif réside dans la possibilité de renouveler les sanctions tant que la mise en conformité n'est pas démontrée. Les textes relatifs aux sanctions administratives en matière d'accessibilité numérique confirment cette logique punitive récurrente.
Concrètement, une amende pouvant atteindre 50 000 € par service peut être prononcée puis renouvelée après un délai (généralement six mois) si les manquements identifiés persistent. Cette mécanique ouvre la voie à une récurrence quasi annuelle des sanctions en cas d'inaction.
Astreintes et pénalités répétées
Le code de la consommation et la transposition de l'EAA permettent également la mise en place d'astreintes financières ou de pénalités répétées tant que l'opérateur ne se conforme pas. Cette pression économique continue représente un changement de paradigme : le défaut de conformité n'est plus un incident ponctuel sanctionné une seule fois.
À partir de 2026, une entreprise qui ne produit pas un nouvel audit RGAA attestant de progrès significatifs s'expose à de nouveaux contrôles programmés ou déclenchés sur signalement (notamment via SignalConso) et, le cas échéant, à une nouvelle décision de sanction.
L'esprit de la directive européenne EAA
Cette logique est pleinement alignée avec l'esprit de l'European Accessibility Act, qui demande aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, mais aussi applicables dans la durée pour garantir un réel changement de pratiques et non de simples ajustements cosmétiques.
Comment se mettre en conformité RGAA en 2026 ?
Actions prioritaires pour éviter les sanctions
Cette intensification des contrôles marque une étape charnière dans la régulation du numérique en France. Les autorités abandonnent l'approche pédagogique pour adopter une régulation active, comme l'illustrent les objectifs ambitieux de l'Arcom et les nouvelles prérogatives de la DGCCRF.
Pour les entreprises et administrations, l'urgence n'est plus d'anticiper mais d'agir immédiatement pour limiter l'exposition aux risques financiers, réputationnels et contentieux. Voici les actions essentielles :
Réaliser ou mettre à jour un audit RGAA complet conforme aux 106 critères du référentiel et à la norme européenne EN 301 549, basée sur les critères WCAG 2.1 niveau AA.
Publier une déclaration d'accessibilité sincère, documentée et régulièrement actualisée, indiquant le niveau de conformité réel et les dérogations éventuelles.
Prioriser les correctifs en fonction de l'impact sur les utilisateurs en situation de handicap et de la criticité des parcours concernés.
Intégrer l'accessibilité dès la conception dans les cycles de développement, selon une approche "accessibility by design" plutôt que corrective.
Former les équipes (produit, design, développement, contenus, juridique) aux enjeux et exigences de l'accessibilité numérique.
Nommer un référent accessibilité et établir une gouvernance structurée avec budget dédié et feuille de route pluriannuelle.
Bénéfices d'une mise en conformité anticipée
Les structures qui se dotent rapidement d'une gouvernance de l'accessibilité se placent dans une position beaucoup plus favorable lors des futurs contrôles RGAA. Au-delà de l'évitement des sanctions, la conformité RGAA offre des avantages concrets : amélioration de l'expérience utilisateur pour tous, élargissement de l'audience, meilleur référencement naturel (SEO), et valorisation de l'image de marque en matière de responsabilité sociale.
Conclusion : 2026, année décisive pour l'accessibilité numérique
L'année 2026 marque un tournant historique dans l'application des normes d'accessibilité numérique en France. Avec la multiplication des contrôles, l'entrée en vigueur pleine et entière de la directive européenne sur l'accessibilité, et surtout la possibilité de sanctions récurrentes, le non-respect du RGAA devient un risque économique et juridique majeur.
Les acteurs du numérique, publics comme privés, doivent impérativement sortir de l'attentisme. La mise en conformité RGAA n'est plus une option ni un projet à long terme : c'est une obligation immédiate dont le non-respect entraîne des conséquences financières lourdes et répétées. L'écosystème numérique français évolue vers un modèle véritablement inclusif, et cette transformation ne se fera pas sans contraintes pour ceux qui tardent à s'adapter.