Comprendre les principaux cadres applicables en France, identifier votre périmètre et publier les informations attendues sans confondre RGAA et European Accessibility Act.
Il concerne notamment les organismes publics, les organismes chargés d'une mission de service public et les entreprises dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices clos.
Pour les services concernés, le RGAA 4.1.2 fournit la méthode technique d'évaluation actuellement publiée par la DINUM.
Sa transposition française couvre certains produits et services privés, dont le commerce électronique, des services bancaires, les livres numériques et des services de communication ou de transport.
Les microentreprises prestataires de services employant moins de dix personnes et respectant les seuils financiers prévus peuvent être exemptées. D'autres dérogations doivent être justifiées au cas par cas.
La déclaration doit notamment être mise à jour lors d'une modification substantielle, trois ans après sa publication ou dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle version du référentiel applicable.
Le défaut de publication des obligations déclaratives de l'article 47 peut être sanctionné jusqu'à 50 000 € par service en ligne. Pour les produits et services relevant du code de la consommation, les infractions aux exigences d'accessibilité sont passibles d'amendes de 7 500 €, cumulables selon le nombre d'infractions constatées.
Ces montants ne remplacent pas une analyse juridique adaptée à votre situation. Commencez par qualifier l'organisme, le service, les utilisateurs visés et les éventuelles exemptions.
Nous pouvons cadrer le service, réaliser l'audit et produire un plan de correction exploitable par vos équipes.
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