Audit EAA : rendez votre parcours d’achat accessible
Identifiez les obstacles qui empêchent vos clients de choisir, commander ou payer. Notre audit EAA e-commerce associe tests manuels, preuves et priorités de correction pour évaluer votre service au regard des exigences européennes d’accessibilité.
4 900 € HT · Rapport et backlog priorisé · Restitution et contre-audit inclus
Par RGAA Consulting · Sources vérifiées le
Non-conformité EAA : quels risques pour votre entreprise ?
Les exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025 aux services concernés, sous réserve des exemptions et dispositions transitoires. En France, l’article R. 451-4 du Code de la consommation prévoit des contraventions de 5e classe pour plusieurs manquements, dont la fourniture d’un service non conforme.
- Personne physique, hors récidive
- 1 500 €
- Maximum d’une contravention de 5e classe.
- Personne morale, hors récidive
- 7 500 €
- Maximum par infraction, soit cinq fois le plafond applicable à une personne physique.
- Mesures de contrôle
- Mise en conformité
- La DGCCRF peut prononcer des injonctions, éventuellement assorties d’une astreinte et d’une publicité.
Les montants peuvent se cumuler selon les infractions constatées ; la récidive obéit à des règles spécifiques. Sources : article R. 451-4, article 131-13, article 131-41 et DGCCRF.
Au-delà du contrôle, une erreur de formulaire incompréhensible ou un paiement inaccessible peut empêcher un achat. L’audit sert à repérer ces obstacles et à organiser leur traitement.
Votre service est-il concerné par l’European Accessibility Act ?
Le champ dépend de l’activité fournie au consommateur. Notre offre à 4 900 € HT se concentre sur les services de commerce électronique : l’évaluation suit le parcours d’achat, au-delà de la seule page d’accueil.
Boutiques en ligne et vente de services
Un consommateur recherche une offre, choisit une variante, remplit ses coordonnées et conclut son achat. Notre formule e-commerce examine ce parcours, y compris ses états d’erreur.
Réservations et billetterie en ligne
Choix d’une date, d’un créneau ou d’une place, identification et règlement : le cadrage détermine les étapes du service de commerce électronique à tester.
Autres secteurs couverts par l’EAA
Les services bancaires aux consommateurs, communications électroniques, livres numériques, accès aux médias audiovisuels et certains services de transport sont aussi visés. Leurs exigences sectorielles appellent un périmètre adapté.
L’exemption des petites entreprises de services
L’article L. 412-13 dispense les entreprises de services employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros. Ce n’est pas une exemption générale pour tous les produits, ni une dispense des autres régimes d’accessibilité éventuellement applicables.
Vérifier les conditions exactes dans le Code de la consommation
La modification fondamentale et la charge disproportionnée nécessitent une évaluation justifiée. Elles ne se déduisent pas du seul coût annoncé des travaux. Article L. 412-13, II.
Ce que l’audit EAA vérifie, et ce que vos équipes en retirent
L’arrêté du 9 octobre 2023 prévoit notamment des exigences propres à l’identification, à la sécurité et au paiement dans le commerce électronique. Nous les relions à des situations concrètes d’utilisation et aux critères techniques retenus au cadrage. Consulter les exigences françaises.
Trouver et comprendre une offre
Navigation, recherche, filtres, structure des titres et informations produit : nous vérifions que le contenu reste perceptible et que les commandes sont identifiables.
Choisir et modifier son panier
Sélecteurs de variantes, quantités, codes promotionnels et mises à jour de prix : les changements doivent rester utilisables au clavier et compréhensibles avec un lecteur d’écran.
S’identifier et payer
Création de compte, authentification, formulaires, erreurs et confirmation : nous testons la continuité du parcours, avec les composants tiers inclus au cadrage.
Informer et maintenir l’accessibilité
Nous examinons les informations d’accessibilité du service et préparons les éléments de suivi. Les documents utiles à l’achat et l’assistance sont intégrés au périmètre convenu.
Des livrables pour décider et corriger
- Un périmètre explicite : pages, parcours, états testés et limites.
- Une grille de conformité et un rapport avec preuves des écarts constatés.
- Un backlog priorisé pour vos développeurs, votre agence et vos responsables de contenu.
- Les éléments de documentation d’accessibilité du service prévus au cadrage.
- Une restitution, puis un contre-audit après corrections sur les points convenus.
Exemple de constat : le message « carte refusée » s’affiche à l’écran sans être annoncé au lecteur d’écran. Le rapport décrit l’étape, la reproduction, l’impact et le résultat attendu après correction.
23,9 %
En 2024, cette part des personnes de 16 ans ou plus dans l’Union européenne déclarait une limitation durable de ses activités habituelles liée à un problème de santé, selon Eurostat. Ce chiffre mesure une situation de handicap déclarée ; il ne mesure pas les pertes de vente de votre boutique.
Eurostat, Population with disability — données 2024, EU-SILC
EAA, EN 301 549, WCAG et RGAA : le rapport distingue les obligations légales des référentiels de test. La version des normes et les exigences couvertes sont explicitées. La publication d’une norme ne vaut pas, à elle seule, présomption générale de conformité à l’EAA : pour les normes harmonisées, la référence doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, et la présomption reste limitée aux exigences couvertes. Article D. 412-59.
Pour préparer votre projet, découvrez notre guide de l’accessibilité e-commerce et notre calculateur de contraste. Ces ressources aident vos équipes ; elles ne remplacent pas l’évaluation du service complet.
Un cabinet identifié, des constats vérifiables
RGAA Consulting est spécialisé dans l’audit et la mise en conformité en accessibilité numérique. Retrouvez les profils de Pierre-Henri Humblot et de Théo Durand, ainsi que leurs articles sur le référentiel et sa mise en œuvre.
La confiance repose aussi sur la traçabilité : vous devez pouvoir comprendre le périmètre testé, reproduire un défaut et vérifier son traitement. Un résultat d’audit est daté et décrit un état du service, avec ses limites.
Découvrir notre cabinetCe qui rend un rapport exploitable
- Une anomalie localisée et des étapes pour la reproduire.
- Le critère évalué et la conséquence pour l’utilisateur.
- Une recommandation de correction et une priorité expliquée.
- Le statut constaté lors du contre-audit, sans effacer les réserves.
Notre méthodologie d’audit présente l’articulation entre contrôles automatisés et tests manuels.
Comment se déroule votre audit EAA ?
Trois étapes pour passer de l’évaluation aux corrections vérifiées. Préparez les accès de test, un moyen de simuler le paiement et un interlocuteur capable de préciser les composants fournis par des tiers.
ÉTAPE 01
Cadrer et tester le service
Nous définissons les parcours, les accès et les exigences à évaluer. L’échantillon représente les modèles de pages et les interactions du service. Les contrôles automatisés sont complétés par des tests manuels au clavier, au zoom et avec des technologies d’assistance.
Vous savez ce qui a été testé, dans quelles conditions et sur quel référentiel.
ÉTAPE 02
Transformer les écarts en actions
Chaque anomalie est reliée à une exigence, à une preuve et à un impact utilisateur. La restitution permet de répartir les corrections entre votre équipe, votre agence et les fournisseurs de composants. Leur mise en œuvre peut faire l’objet d’un accompagnement distinct.
Vos équipes disposent d’un backlog exploitable et de priorités justifiées.
ÉTAPE 03
Vérifier les corrections et préparer la suite
Le contre-audit prévu dans l’offre vérifie les corrections convenues. Nous identifions les points résiduels et les éléments de documentation à actualiser. Pour les versions suivantes, prévoyez des contrôles de non-régression : un contre-audit ponctuel ne constitue pas une surveillance continue.
Vous conservez une trace des résultats et des sujets restant à traiter.
Le W3C insiste sur l’évaluation de processus complets : tester la fiche produit ne suffit pas à conclure sur la commande. Les résultats de l’échantillon ne constituent pas une vérification exhaustive de chaque page. WCAG 2.2, exigence de conformité « processus complets ».
Tarifs audit EAA
Une formule dédiée aux services de commerce électronique
Audit EAA e-commerce
4 900 € HT
Un audit du parcours d’achat, de l’évaluation initiale à la vérification des corrections.
- Périmètre représentatif et parcours essentiels
- Grille, rapport avec preuves et backlog priorisé
- Documentation d’accessibilité applicable à l’EAA
- Restitution et contre-audit après corrections
Pour vérifier si votre service est concerné, consultez la fiche officielle de la DGCCRF.
Questions fréquentes sur l’audit EAA
Qu’est-ce qu’un audit EAA ?
Un audit EAA évalue un produit ou un service au regard des exigences d’accessibilité qui lui sont applicables. Pour notre offre e-commerce, il porte sur un parcours d’achat représentatif, ses interfaces et les informations associées. Il produit des constats vérifiables et un plan de correction. L’EAA désigne la directive européenne 2019/882, transposée en droit français ; ce n’est pas le nom d’un outil de test.
Quelle différence entre audit EAA, RGAA et WCAG ?
L’EAA fixe un cadre légal pour des produits et services déterminés. Les WCAG fournissent des critères techniques d’accessibilité ; le RGAA est une méthode française d’évaluation du web. EN 301 549 couvre plus largement les produits et services numériques. Notre cadrage précise les exigences et versions utilisées, puis leur correspondance. Un taux RGAA, pris isolément, ne démontre pas que toutes les obligations EAA du service sont satisfaites.
Un site B2B ou un site vitrine est-il automatiquement concerné ?
Non. Il faut identifier le service réellement fourni et son public. Un catalogue vitrine sans conclusion de contrat en ligne ne s’analyse pas comme une boutique B2C. Une application ou un SaaS n’entre pas automatiquement dans le champ de l’EAA par sa seule nature numérique. D’autres obligations d’accessibilité peuvent toutefois s’appliquer à l’organisme.
Un score Lighthouse ou un scanner suffit-il ?
Non. Un scanner aide à repérer certains défauts, mais ne permet pas de conclure seul à l’accessibilité d’un service. Il faut aussi évaluer le sens des informations et l’utilisation réelle des composants. Un bouton peut avoir un nom accessible tout en restant impossible à atteindre au clavier. Le W3C recommande de combiner les outils et l’évaluation humaine.
Mon site existait avant 2025 : puis-je attendre 2030 ?
Pas sur ce seul motif. La DGCCRF précise qu’un site web ou une application mobile n’est pas un « produit » au sens du dispositif transitoire. Un ancien site marchand n’obtient donc pas automatiquement un délai jusqu’en 2030. Certains contrats conclus avant le 28 juin 2025 et certains produits bénéficient de règles transitoires distinctes.
L’audit donne-t-il une certification officielle EAA ?
L’offre comprend un rapport, une grille de conformité, une restitution et un contre-audit. Ces livrables documentent l’évaluation et les corrections ; ils ne constituent pas une certification délivrée par une autorité. Les résultats portent sur le périmètre et la version testés. La conformité du service doit ensuite être maintenue lors de ses évolutions.
Combien coûte l’audit et faut-il prévoir les corrections en plus ?
Notre formule audit EAA e-commerce est proposée à 4 900 € HT, avec restitution et contre-audit après corrections. Le périmètre est convenu au cadrage. La réalisation des corrections dans votre code et une éventuelle surveillance récurrente ne sont pas comprises dans le seul audit ; leur besoin est discuté séparément. Le calendrier est fixé en fonction des accès, des parcours et de la disponibilité de vos équipes.
Pour les prestataires, les informations expliquant l’accessibilité du service doivent être disponibles au public et conservées pendant sa fourniture. Une démarche de suivi doit tenir compte des évolutions du service. Article D. 412-57 du Code de la consommation.
Sources réglementaires et techniques vérifiées le . Cette présentation générale aide à cadrer l’audit ; les obligations se déterminent selon votre activité, vos services et les exemptions applicables.
Faisons le point sur l’accessibilité de votre parcours d’achat
Partagez l’adresse de votre site, les pays où vous vendez et les étapes clés de votre service. Nous pourrons préciser le périmètre, les accès nécessaires et les livrables de votre audit EAA.
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