Le RGAA est-il obligatoire ?
L’accessibilité numérique est un enjeu majeur : elle permet à toute personne, y compris en situation de handicap, d’accéder aux services en ligne.
En France, c’est le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) qui sert de base pour vérifier qu’un site, une application ou un service numérique respecte les règles d’accessibilité.
1. Le RGAA est-il obligatoire ? Oui, dans de nombreux cas
En France, l’accessibilité numérique est une obligation légale, fondée sur l’article 47 de la loi du 11 février 2005.
Le RGAA sert de méthode officielle pour vérifier cette accessibilité.
Selon le site officiel, l’obligation concerne :
- Les organismes publics (État, collectivités, établissements publics)
- Les organismes privés chargés d’une mission de service public
- Les organismes privés d’intérêt général remplissant certaines conditions
- Les entreprises privées de grande taille (CA > 250 M€ en France)
👉 Si vous appartenez à l’une de ces catégories, le RGAA est obligatoire.
2. Que doit faire un organisme soumis au RGAA ?
Les organismes concernés ont trois obligations principales.
✔ 1. Réaliser une évaluation d’accessibilité
Il s’agit d’un audit de conformité, basé sur le RGAA et la norme EN 301 549.
L’évaluation doit porter sur un échantillon représentatif des pages du site ou de l’application.
✔ 2. Publier une déclaration d’accessibilité
Chaque site doit afficher une déclaration d’accessibilité conforme au modèle officiel.
Elle doit préciser :
- le niveau de conformité (total, partiel, non conforme)
- les contenus non accessibles
- les éventuelles dérogations (charge disproportionnée)
- les moyens de contact
- les voies de recours (Défenseur des droits)
✔ 3. Mettre en ligne un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel
- Le schéma pluriannuel (3 ans max) présente la stratégie d’accessibilité de l’organisme.
- Le plan d’action annuel détaille les actions menées et celles prévues.
Ces documents doivent être publiés et régulièrement mis à jour.
3. Les mentions obligatoires à afficher sur le site
Selon les obligations officielles, tout site soumis au RGAA doit afficher sur sa page d’accueil :
- « Accessibilité : totalement conforme »
- « Accessibilité : partiellement conforme »
- « Accessibilité : non conforme »
Le site doit aussi proposer une page “Accessibilité” contenant :
- la déclaration d’accessibilité
- le schéma pluriannuel
- le plan d’action de l’année en cours
- les contacts et les voies de recours
Certaines pages comme mentions légales ou page de contact sont également obligatoires.
4. Les exceptions : contenus non soumis au RGAA
Certaines catégories de contenus ne sont pas concernées par l’obligation d’accessibilité, notamment :
- les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018
- les vidéos publiées avant le 23 septembre 2020
- les contenus de tiers hors contrôle de l’organisme
- les archives non mises à jour
Ces exceptions sont clairement listées dans la documentation officielle.
5. Le RGAA est-il obligatoire pour une PME ou un site vitrine privé ?
👉 Pas dans la majorité des cas.
Si une entreprise privée :
- ne dépasse pas 250 M€ de CA,
- n’exerce pas une mission de service public,
- n’entre pas dans les conditions de l’article 47,
alors elle n’est pas obligée par la loi de se conformer au RGAA.
Cependant, respecter le RGAA est fortement recommandé pour :
- améliorer l’UX et l’inclusion,
- gagner en SEO,
- renforcer sa crédibilité,
- se préparer aux futures obligations européennes (European Accessibility Act 2025).
6. Résumé simple et rapide
| Type d’organisme | RGAA obligatoire ? |
|---|---|
| Organismes publics | ✅ Oui |
| Entreprises > 250 M€ de CA | ✅ Oui |
| Organismes privés d’intérêt général | ✅ Oui |
| Délégataires de service public | ✅ Oui |
| PME, TPE, freelances | ❌ Non (mais recommandé) |
Note PME/TPE :
Les 106 critères sont pensés pour les grandes organisations. Pour une petite structure, beaucoup ne sont pas pertinents. Un audit simplifié suffit souvent.
🔵 Audit complet avec 106 critères
- Audit officiel → conformité RGAA, taux global, déclaration d’accessibilité.
🟡 Audits partiels :
- 25 critères → principales erreurs.
- 50 critères → version plus poussée du 25 critères.
Conclusion
Le RGAA est bien obligatoire pour de nombreuses structures : organismes publics, acteurs para-publics, grandes entreprises et certains organismes privés d’intérêt général.
Pour les autres, même sans obligation légale, il reste la référence essentielle pour proposer un site accessible, moderne et responsable.
Si vous souhaitez aller plus loin, je peux vous aider à :
- rédiger votre déclaration d’accessibilité,
- réaliser un audit RGAA de votre site,
- ou adapter votre site pour atteindre la conformité RGAA.