Le RGAA est-il obligatoire ? Et pour qui l'est-il ?
L’accessibilité numérique permet aux personnes en situation de handicap d’accéder aux sites internet, applications et services numériques.
En France, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose des obligations d’accessibilité numérique à certaines catégories d’organismes. Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) constitue la méthode française de référence pour évaluer l’accessibilité des sites web concernés.
À ce jour, le RGAA 4.1.2 reste la version en vigueur. Le RGAA 5 est en cours de préparation et sa publication est annoncée pour fin 2026.
1. Pour qui l’accessibilité numérique est-elle obligatoire ?
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise les services de communication au public en ligne de quatre grandes catégories d’organismes.
1. Les organismes publics
Cela concerne notamment les personnes morales de droit public :
- l’État ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics ;
- et plus généralement les organismes publics entrant dans le champ de l’article 47.
2. Certains organismes privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général
Sont notamment concernés :
- les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public ;
- certains organismes privés créés pour répondre à des besoins d’intérêt général non industriels ou commerciaux lorsqu’ils sont majoritairement financés, contrôlés ou administrés par des organismes entrant eux-mêmes dans le champ de l’article 47.
3. Certains organismes privés créés par des organismes publics
Sont également concernées certaines personnes morales de droit privé constituées par des organismes relevant des catégories précédentes afin de satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.
4. Les entreprises réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires
Le seuil n’est pas simplement un CA annuel supérieur à 250 M€.
Il correspond à 250 millions d’euros ou plus de chiffre d’affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices comptables clos.
Une nuance importante sur le terme « RGAA obligatoire »
Pour les organismes relevant des catégories 1 à 3 ci-dessus, la méthode technique du RGAA doit être utilisée pour vérifier l’accessibilité des sites web.
En revanche, les entreprises relevant de la catégorie 4, c’est-à-dire celles atteignant le seuil de 250 M€, sont bien soumises à l’obligation légale d’accessibilité, mais peuvent utiliser une autre méthode de test que le RGAA, à condition notamment qu’elle soit documentée, qu’une correspondance avec la norme de référence soit fournie et que cette méthode soit indiquée dans la déclaration d’accessibilité.
Il est donc plus exact de dire :
Les organismes publics et assimilés doivent appliquer la méthode RGAA pour leurs sites web. Les grandes entreprises de 250 M€ de CA ou plus sont également soumises à l’obligation d’accessibilité, mais peuvent utiliser une autre méthode de vérification sous certaines conditions.
2. Quels services numériques sont concernés ?
L’obligation ne concerne pas uniquement les sites internet.
Elle couvre notamment :
- les sites internet ;
- les intranets et extranets ;
- certains progiciels accessibles depuis un navigateur ;
- les applications mobiles ;
- certaines interfaces numériques, comme la partie interactive du mobilier urbain numérique.
À noter : la méthode technique du RGAA 4.1.2 est principalement conçue pour les contenus web. Elle ne couvre pas directement l’ensemble des exigences relatives aux applications mobiles natives, aux logiciels ou au mobilier urbain numérique, pour lesquels la norme européenne de référence doit également être prise en compte.
3. Que doit faire un organisme soumis à ces obligations ?
1. Évaluer l’accessibilité du service numérique
Pour un site web, l’organisme doit réaliser une évaluation de conformité sur un échantillon représentatif de pages.
L’audit peut être réalisé :
- en interne ;
- ou par un prestataire externe.
Il n’existe donc pas d’obligation de faire appel à un « auditeur RGAA agréé ».
L’échantillon doit représenter les différents contenus et fonctionnalités du site et inclut notamment, lorsqu’elles existent, la page d’accueil, la page de contact, les mentions légales, la page accessibilité, le plan du site, les pages d’authentification et les principaux parcours utilisateurs. Des pages supplémentaires choisies aléatoirement doivent également compléter l’échantillon.
2. Publier une déclaration d’accessibilité
Le site doit publier une déclaration d’accessibilité indiquant notamment :
- son état de conformité ;
- le résultat de l’audit ;
- les contenus non accessibles ;
- les éventuelles dérogations pour charge disproportionnée ;
- les contenus exemptés ;
- un moyen de contact accessible ;
- les voies de recours auprès du Défenseur des droits.
Trois états sont possibles :
- totalement conforme : tous les critères applicables sont respectés ;
- partiellement conforme : au moins 50 % des critères applicables sont respectés ;
- non conforme : moins de 50 % des critères sont respectés ou aucun audit valide ne permet d’établir le niveau de conformité.
La déclaration doit notamment être mise à jour lors d’une refonte ou modification substantielle du site et, au plus tard, trois ans après sa publication.
3. Publier un schéma pluriannuel et un plan d’action
L’organisme doit également définir :
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d’une durée maximale de trois ans ;
- des plans d’actions annuels détaillant les actions prévues et réalisées.
Ces documents doivent être accessibles en ligne.
4. Quelles mentions doivent apparaître sur le site ?
La page d’accueil doit obligatoirement comporter l’une des mentions suivantes :
- « Accessibilité : totalement conforme » ;
- « Accessibilité : partiellement conforme » ;
- « Accessibilité : non conforme ».
Le site doit également disposer d’une page « Accessibilité », accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site.
Cette page contient :
- la déclaration d’accessibilité ;
- le schéma pluriannuel ou un lien vers celui-ci ;
- le plan d’actions de l’année en cours ou un lien vers celui-ci.
Attention à une confusion fréquente
Le RGAA n’impose pas à lui seul de créer une page “Contact” ou une page “Mentions légales”.
En revanche, lorsqu’elles existent, ces pages doivent faire partie de l’échantillon utilisé pour réaliser l’audit de conformité.
5. Quels contenus peuvent être exemptés ?
Certains contenus peuvent être situés hors du champ de l’obligation d’accessibilité.
C’est notamment le cas :
- de certains fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 ;
- des contenus audio ou vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ;
- des contenus audio ou vidéo diffusés en direct ;
- de certains contenus provenant de tiers lorsqu’ils ne sont ni financés ni développés par l’organisme et ne sont pas sous son contrôle ;
- de certains contenus d’archives qui ne sont plus mis à jour et ne sont pas nécessaires à une démarche administrative active ;
- de certaines cartes et services de cartographie en ligne ;
- de certains contenus patrimoniaux.
Il faut distinguer ces exemptions prévues par les textes de la dérogation pour charge disproportionnée, qui doit être justifiée au cas par cas.
6. Le RGAA est-il obligatoire pour une PME, une TPE ou un site vitrine privé ?
Dans le cadre de l’article 47 : généralement non, mais pas toujours
Une PME ou une TPE n’est pas soumise à l’article 47 simplement parce qu’elle possède un site internet.
Une entreprise privée qui :
- n’atteint pas le seuil de 250 M€ de chiffre d’affaires ;
- n'est pas délégataire d’une mission de service public ;
- et n’entre pas dans les autres catégories prévues par l’article 47,
n'est généralement pas tenue d'appliquer le RGAA au titre de cet article.
Il est donc incorrect de résumer la règle par :
« PME = pas de RGAA »
Une PME peut parfaitement être concernée si elle exerce, par exemple, une mission de service public.
Attention également à l’European Accessibility Act
Depuis le 28 juin 2025, d’autres obligations d’accessibilité s’appliquent à certains produits et services privés en application de la réglementation européenne sur l’accessibilité.
Elle concerne notamment certains :
- services de commerce électronique ;
- services bancaires ;
- services de transport ;
- services de communications électroniques ;
- produits et services numériques.
Ces obligations sont distinctes du champ d’application historique de l’article 47 et du RGAA. Elles peuvent donc concerner certaines entreprises dont le chiffre d’affaires est très inférieur à 250 M€. Des exemptions existent notamment pour certaines microentreprises fournissant des services.
7. Audit complet ou audit partiel : quelle différence ?
Le RGAA 4.1.2 comporte 106 critères de contrôle. Cependant, cela ne signifie pas que les 106 critères sont automatiquement applicables à chaque site.
Un critère peut être non applicable si le contenu ou la fonctionnalité correspondante n’existe pas. Par exemple, les critères relatifs aux vidéos ne seront pas applicables sur un site ne contenant aucune vidéo.
L'applicabilité dépend donc du contenu et des fonctionnalités du site, et non de la taille de l’entreprise.
🔵 Audit de conformité RGAA
Pour établir officiellement un taux de conformité RGAA, l’audit doit examiner l’ensemble des critères applicables sur un échantillon représentatif du site.
Le pourcentage de conformité est calculé en divisant le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables.
Cet audit permet notamment d’établir :
- le taux de conformité RGAA ;
- l’état totalement, partiellement ou non conforme ;
- la déclaration d’accessibilité.
🟡 Audit partiel ou diagnostic d’accessibilité
Un contrôle portant volontairement sur 25 ou 50 critères peut parfaitement être proposé pour :
- identifier rapidement les principales erreurs ;
- prioriser les corrections ;
- sensibiliser une équipe ;
- engager progressivement une démarche d’accessibilité.
En revanche, un audit limité à 25 ou 50 critères ne constitue pas un audit de conformité RGAA au sens de la méthode officielle.
Il ne permet donc pas, à lui seul, de calculer un taux officiel de conformité RGAA ou de déclarer un site « totalement conforme » ou « partiellement conforme ».
Il est préférable de parler de diagnostic d’accessibilité, d’audit partiel ou d’audit prioritaire RGAA, et de réserver l’expression « audit de conformité RGAA » à l’évaluation complète des critères applicables sur l’échantillon réglementaire.
8. Résumé : pour qui le RGAA est-il obligatoire ?
| Type d’organisme | Obligation d’accessibilité | Méthode RGAA obligatoire ? |
|---|---|---|
| Organisme public | ✅ Oui | ✅ Oui pour les sites web |
| Délégataire privé d’une mission de service public | ✅ Oui | ✅ Oui pour les sites web |
| Certains organismes privés d’intérêt général | ✅ Oui | ✅ Oui pour les sites web |
| Entreprise ≥ 250 M€ de CA moyen en France | ✅ Oui | 🟡 RGAA ou autre méthode admise sous conditions |
| PME/TPE privée classique | ❌ Pas automatiquement au titre de l’article 47 | ❌ Pas automatiquement |
| PME exerçant une mission de service public | ✅ Oui | ✅ Oui pour les sites web |
| Entreprise proposant certains services visés par la réglementation européenne depuis 2025 | ✅ Potentiellement | ⚠️ Obligation distincte à analyser |
Conclusion
Le RGAA concerne principalement les organismes publics, les délégataires de missions de service public, certains organismes privés d’intérêt général et les très grandes entreprises.
Mais il faut distinguer l’obligation légale de rendre un service numérique accessible de l’obligation d'utiliser précisément la méthode RGAA.
Pour les sites des organismes publics et assimilés, le RGAA constitue la méthode de vérification imposée. Pour les entreprises atteignant le seuil de 250 M€, une autre méthode de test peut être utilisée sous certaines conditions.
Enfin, depuis le 28 juin 2025, la réglementation européenne sur l’accessibilité peut également imposer des obligations à certaines entreprises privées qui ne sont pas concernées par le seuil de 250 M€.
Même lorsqu’une organisation n’est pas légalement tenue d’appliquer le RGAA, utiliser ses critères reste une démarche pertinente pour améliorer l’accessibilité et la qualité de son site.
Pour aller plus loin :
- réaliser un audit RGAA ;
- préparer une déclaration d’accessibilité ;
- construire un schéma pluriannuel et un plan d’action ;
- identifier et prioriser les corrections nécessaires pour améliorer la conformité.