Seulement 12 % des 250 démarches essentielles de l'État seraient totalement conformes au RGAA en 2026
En septembre 2026, seulement 12 % des 250 démarches administratives essentielles suivies par l'État seraient totalement conformes au RGAA.
Ce chiffre, communiqué par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) à l'occasion de la Conférence nationale du handicap de septembre 2026, montre l'ampleur du travail restant alors que l'objectif gouvernemental reste une mise en accessibilité de ces démarches d'ici fin 2026.
Que signifie réellement le chiffre de 12 % ?
Il ne signifie pas que les 88 % de démarches restantes sont totalement inaccessibles.
Une démarche peut être utilisable tout en présentant encore des non-conformités au RGAA : navigation au clavier, formulaires, contrastes, alternatives aux images ou encore composants interactifs.
Pour être déclarée totalement conforme, une démarche doit obtenir un taux de conformité de 100 % sur les critères RGAA applicables.
Une progression encore limitée
En mai 2026, la DINUM indiquait que seulement 9 % des démarches essentielles étaient entièrement conformes au RGAA.
Le passage à 12 % montre donc une progression, mais l'écart avec l'objectif fixé pour la fin de l'année reste important.
La DINUM prévoit notamment un suivi trimestriel de l'accessibilité des 250 démarches prioritaires, ainsi qu'un renforcement de la prise en compte de l'accessibilité dès la conception des services numériques.
Pourquoi ces démarches sont-elles prioritaires ?
Ces 250 démarches correspondent à des services particulièrement utilisés ou importants pour l'accès aux droits : prestations sociales, fiscalité, identité, emploi, études ou autres démarches administratives.
Une non-conformité peut donc avoir des conséquences très concrètes pour une personne handicapée qui doit effectuer sa démarche de manière autonome.
L'accessibilité numérique ne constitue ainsi pas uniquement une obligation technique : elle conditionne directement l'accès aux services publics et aux droits.
Faut-il attendre le RGAA 5 ?
Non.
Le référentiel applicable reste actuellement le RGAA 4.1.2.
Le futur RGAA 5, prévu pour fin 2026, fera évoluer le référentiel et intégrera notamment WCAG 2.2. Mais les administrations ne doivent pas attendre sa publication pour réaliser leurs audits ou corriger leurs non-conformités actuelles.
Avec seulement 12 % de conformité totale à quelques mois de l'échéance, les besoins en audits RGAA, remédiation et contre-audits devraient donc rester importants dans le secteur public jusqu'à la fin de 2026 et au-delà.
Sources : CNCPH, DINUM / numerique.gouv.fr, Gouvernement français.